Conditions générales Pro

Les présentes conditions générales (les « Conditions Pro ») régissent l'accès à l'espace professionnel InvestPilot Pro (pro.investpilot.co) et tout abonnement Pro. Le service est fourni par Res Procuratio Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-248.431.090 (« InvestPilot »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du site.

Le client est l'agence immobilière, l'agent ou toute autre entreprise qui crée un espace Pro (le « Client »). Les Conditions Pro s'appliquent à l'exclusion des conditions générales du Client.

Les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité du site s'appliquent en complément pour tout ce que les Conditions Pro ne règlent pas. L'accord de sous-traitance (annexe) fait partie intégrante du contrat. Les Conditions de vente destinées aux particuliers ne s'appliquent pas à l'offre Pro.

L'offre Pro est réservée aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale. En créant un espace Pro, la personne qui s'inscrit déclare être habilitée à engager le Client et agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Les règles de protection des consommateurs, notamment le droit de rétractation de 14 jours, ne s'appliquent donc pas à l'offre Pro, sauf disposition impérative contraire.

InvestPilot Pro permet au Client de :

• publier ses annonces de logements sur InvestPilot, où chacune reçoit une note InvestScore calculée automatiquement ;
• recevoir et suivre les demandes de contact envoyées par des acheteurs depuis ses annonces ;
• consulter des statistiques par annonce et un résumé de son activité ;
• gérer une équipe d'utilisateurs, selon l'offre choisie ;
• utiliser l'assistant Copilot, qui répond à partir des données de l'espace du Client.

Le contenu de chaque offre (nombre d'annonces actives, nombre d'utilisateurs, fonctions) est décrit sur la page Pro du site et dans l'espace Facturation au moment de la souscription. Nous pouvons faire évoluer les fonctions du service. Nous ne retirons pas une fonction essentielle d'une offre en cours sans vous en informer à l'avance.

La note InvestScore est calculée par InvestPilot, de façon automatique et identique pour toutes les annonces, à partir des informations de l'annonce et de données de marché. Elle décrit l'adéquation d'un logement à plusieurs projets d'achat. Elle n'est ni une expertise, ni une estimation de valeur, ni un conseil.

Le Client ne peut pas modifier la note. Le fait de payer un abonnement, ou d'en changer, n'a aucun effet sur la note d'une annonce. Le Client peut nous signaler une information inexacte de son annonce ; la note est alors recalculée à partir de l'information corrigée.

Le Client désigne un administrateur, qui crée l'agence, choisit l'offre et invite les membres de l'équipe. Chaque utilisateur dispose d'un accès personnel ; les identifiants ne se partagent pas. Le nombre d'utilisateurs est limité par l'offre choisie.

Le Client est responsable des actions réalisées depuis son espace et des personnes qu'il y invite. Il nous signale sans délai tout accès non autorisé. Il retire l'accès d'un membre qui quitte l'agence.

Le premier abonnement d'une agence commence par un essai gratuit de 14 jours, sur toutes les offres payantes. Les moyens de paiement sont enregistrés au début de l'essai, par Stripe.

Si le Client résilie avant la fin de l'essai, aucun montant n'est prélevé. Sinon, l'abonnement payant commence automatiquement à la fin de l'essai, au prix de l'offre choisie. Le nombre de jours d'essai restants est affiché dans l'espace Pro. Une agence qui a déjà eu un abonnement ne bénéficie pas d'un nouvel essai.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Ils figurent sur la page Pro et sont rappelés avant le paiement. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie. Le paiement annuel bénéficie de la réduction indiquée sur la page Pro.

La TVA ou toute taxe équivalente est appliquée selon les règles du pays où le Client est établi. Lorsque le Client est une entreprise établie dans l'Union européenne et qu'il communique son numéro de TVA, la facture est émise sans TVA, au titre de l'autoliquidation : le Client déclare et acquitte la taxe dans son pays.

Le paiement est traité par Stripe. Les factures sont disponibles dans Réglages, rubrique Facturation. Le Client fournit des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, numéro fiscal) et les tient à jour.

En cas d'échec d'un paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Faute de régularisation, l'abonnement peut être suspendu puis résilié : les annonces cessent d'être publiées, et les données restent accessibles à l'administrateur jusqu'à la suppression du compte.

L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période en cours. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle, jusqu'à résiliation.

Le Client peut changer d'offre depuis Réglages, rubrique Facturation. Le nouveau prix et sa date d'application sont indiqués avant la confirmation.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Une hausse ne s'applique jamais à une période déjà payée : nous l'annonçons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et le Client peut résilier avant.

L'administrateur du Client peut résilier à tout moment depuis Réglages, rubrique Facturation, sans frais ni justification. La résiliation prend effet immédiatement : l'offre Pro de l'agence prend fin et les annonces cessent d'être publiées. Les sommes déjà facturées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf manquement de notre part.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès d'un Client qui manque gravement aux Conditions Pro (contenu illicite, usage interdit, défaut de paiement persistant), après une mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Nous pouvons aussi mettre fin à l'offre Pro avec un préavis de 60 jours ; les sommes payées pour la période non utilisée sont alors remboursées.

L'administrateur peut demander la suppression du compte de l'agence depuis Réglages. La suppression devient définitive 30 jours après la demande ; pendant ce délai, elle peut être annulée.

Le Client est seul responsable du contenu de ses annonces. Il garantit :

• disposer d'un mandat ou de l'autorisation du propriétaire pour diffuser le logement ;
• que les informations sont exactes, à jour et conformes à la réglementation applicable, notamment les informations obligatoires et le certificat énergétique ;
• détenir les droits sur les photos et textes publiés ;
• qu'aucune annonce n'est discriminatoire, trompeuse ou illicite.

Le Client accorde à InvestPilot, pour la durée de l'abonnement, le droit non exclusif d'héberger, d'afficher, de traduire, d'adapter au format du site et d'analyser ses annonces, afin de fournir le service. Nous pouvons retirer une annonce manifestement illicite ou signalée comme telle, en en informant le Client.

Les demandes envoyées par des acheteurs depuis les annonces du Client lui sont transmises dans son espace et, le cas échéant, par courriel. InvestPilot ne garantit aucun nombre de demandes, de visites ou de ventes.

Pour les données personnelles des acheteurs et de son équipe qu'il traite dans l'espace Pro, le Client est responsable du traitement et InvestPilot agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé. Le Client utilise ces données uniquement pour répondre aux demandes et suivre ses relations commerciales, dans le respect du RGPD et des lois qui lui sont applicables.

Pour les données de compte des utilisateurs Pro (identité, courriel, connexion, facturation), InvestPilot est responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Copilot est un assistant fondé sur un modèle d'intelligence artificielle. Ses réponses peuvent être incomplètes ou inexactes : le Client les vérifie avant de s'en servir, notamment avant de les transmettre à un acheteur. Copilot ne donne aucun prix et ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Le Client n'y saisit pas de données sensibles (santé, opinions, données financières détaillées d'un acheteur). Les échanges sont traités par les prestataires indiqués dans l'accord de sous-traitance.

Il est interdit notamment : d'extraire de manière automatisée les données du site ou de l'espace Pro ; de revendre ou de mettre à disposition de tiers l'accès au service ; de publier de fausses annonces ou des annonces de logements non disponibles ; de contourner les limites de l'offre ; de porter atteinte à la sécurité du service ; d'utiliser les coordonnées des acheteurs à d'autres fins que leur demande.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que le service soit disponible et fonctionne correctement, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident ; nous les limitons et, lorsque c'est possible, nous les annonçons. L'assistance est fournie par courriel à contact@investpilot.co, les jours ouvrables. Un niveau de service spécifique peut être convenu par écrit dans l'offre Entreprise.

Chaque partie répond des dommages directs causés par l'inexécution de ses obligations. InvestPilot ne répond pas des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité), du contenu des annonces du Client, ni des décisions prises sur la base d'une note ou d'une réponse de Copilot.

La responsabilité totale d'InvestPilot au titre du contrat est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni lorsque la loi l'interdit.

Le Client garantit InvestPilot contre toute réclamation de tiers liée au contenu de ses annonces ou à son usage des données des acheteurs.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois ans après.

Le service, la méthode InvestScore, le site et l'espace Pro restent la propriété d'InvestPilot. Le Client reste propriétaire de ses annonces et de ses données. Sauf refus écrit du Client, InvestPilot peut mentionner son nom comme référence commerciale.

Nous pouvons modifier les Conditions Pro. Une modification substantielle est annoncée par courriel à l'administrateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier avant cette date ; la période en cours lui est alors remboursée au prorata.

Le contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du siège de Res Procuratio Sàrl, en Suisse, connaissent seuls des litiges, sous réserve d'un for impératif.

Les Conditions Pro existent en français, en espagnol et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.