Informations légales

Les présentes conditions encadrent l'accès au site et à l'application InvestPilot ainsi que leur utilisation. Elles s'appliquent à tout utilisateur, y compris sur l'offre gratuite. La création d'un compte vaut acceptation.

Si vous souscrivez une offre payante, nos Conditions de vente s'appliquent en complément.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter. InvestPilot ne s'adresse pas aux mineurs.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées sous votre compte. Un compte correspond à une seule personne. Vous devez nous signaler sans délai toute suspicion d'accès non autorisé.

InvestPilot produit quatre types d'analyses :

• InvestScore™ : une note de l'annonce, par stratégie d'achat.
• Capacité financière : une modélisation de votre capacité d'emprunt et de votre enveloppe d'achat, à partir des chiffres que vous déclarez.
• Analyse croisée : un rapport combinant les deux.
• Estimation : une valorisation d'un bien, à la vente ou à la location, à partir de sa localisation et des caractéristiques que vous saisissez, telles que le nombre de chambres et de salles de bain, l'orientation, le balcon ou la cave. Vous pouvez saisir une adresse exacte ou approximative.

Générer un rapport consomme des crédits. Les crédits inclus, leur renouvellement et le coût de chaque rapport figurent dans votre offre et dans la section facturation de l'application.

InvestPilot est un outil d'information et de simulation. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une activité de courtage en crédit. Il n'émet aucune recommandation personnalisée au sens de la réglementation des services financiers.

Ses résultats sont des calculs effectués sur les chiffres que vous saisissez et sur des données de marché issues de tiers. Ils ne tiennent pas compte de l'ensemble de votre situation personnelle et ne se substituent pas à un professionnel qualifié.

Avant de vous engager sur un achat, un prêt ou une position fiscale, vous devez consulter un professionnel qualifié, tel que votre banque, un notaire, un fiscaliste ou un avocat.

Une note n'est pas une promesse et une projection n'est pas une garantie. Les marchés, les taux d'intérêt et les règles applicables évoluent.

Les données d'annonces et de marché proviennent de fournisseurs tiers et de sources publiques. Nous effectuons les vérifications que nous pouvons raisonnablement mener, mais nous ne garantissons pas que chaque chiffre soit exact, à jour ou complet.

Nous ne prétendons pas recenser tous les biens du marché. La couverture est partielle par nature et varie selon les zones.

Lorsqu'un chiffre est incertain, le rapport l'indique.

Vous ne pouvez pas :

• extraire nos données par scraping, crawling ou tout autre moyen automatisé ;
• revendre, redistribuer ou mettre le service à disposition de tiers, hormis le partage d'un rapport que vous avez généré ;
• procéder à l'ingénierie inverse de la méthodologie de notation ;
• partager un compte ou utiliser un compte unique pour une organisation ;
• utiliser le service de manière illicite ou d'une façon qui le dégrade pour les autres utilisateurs.

Le non-respect de la présente clause peut entraîner la suspension du compte, sans remboursement des crédits déjà consommés.

Les rapports que vous générez vous appartiennent. Vous pouvez les conserver, les imprimer et les remettre à votre banque, votre conseiller, votre notaire, votre co-emprunteur ou à tout tiers de votre choix.

Les modèles de rapport, la méthodologie et l'InvestScore™ demeurent notre propriété.

Nous nous efforçons de maintenir le service opérationnel, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances, des incidents et des défaillances de tiers peuvent survenir. Lorsqu'un rapport échoue pour une raison technique qui nous est imputable, les crédits consommés vous sont restitués.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes conditions, en indiquant le motif sauf si la loi s'y oppose.

Nous répondons des dommages causés par l'inexécution de nos obligations. Nous ne répondons pas des décisions que vous prenez sur la base d'une analyse, de l'exactitude des données de tiers, ni des préjudices indirects tels qu'une opportunité manquée.

Aucune stipulation des présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être, y compris les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Lorsqu'une modification affecte substantiellement vos droits, nous vous en informons avant son entrée en vigueur et vous pouvez fermer votre compte si vous ne l'acceptez pas.

Voir la clause correspondante des Conditions de vente. Quelle que soit la loi désignée, le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve les protections impératives de son pays de résidence et peut saisir les tribunaux de son domicile.