Informations légales

Les présentes conditions s'appliquent à tout abonnement payant à InvestPilot, vendu par Res Procuratio Sàrl à un consommateur.

Elles constituent le contrat entre les parties. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et vous les acceptez avant le paiement.

InvestPilot est vendu par abonnement, sur trois paliers : Free, Plus et Premium. Le contenu de chaque palier figure sur la page tarifs et dans la section facturation de l'application.

Chaque palier payant comprend une dotation mensuelle de crédits. Générer un rapport consomme des crédits. Les crédits se réinitialisent au début de chaque mois de facturation et ne se cumulent pas.

Les crédits constituent l'unité de valeur du présent contrat, ce qui détermine le calcul de la rétractation prévu à la clause 10.

Les prix sont affichés en euros, TVA espagnole de 21% incluse lorsqu'elle s'applique. Le prix affiché est le prix dû. Il n'existe ni frais de dossier ni frais additionnels.

La taxe applicable dépend de votre pays de résidence et est appliquée au moment du paiement.

Vous sélectionnez une offre, vous consultez un récapitulatif indiquant l'offre, le prix, la périodicité de facturation et la date de renouvellement, puis vous confirmez. Vous pouvez corriger toute erreur jusqu'à la confirmation.

Avant le paiement, nous affichons : le prix total, le fait que l'abonnement se renouvelle automatiquement, le montant qui sera prélevé au renouvellement, et les modalités de résiliation.

Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement. Nous vous adressons une confirmation et une facture par courriel.

Le paiement est traité par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. Les données de carte sont traitées conformément à la norme PCI DSS.

Le prélèvement apparaît sur votre relevé bancaire sous le libellé INVESTPILOT.

En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons le représenter et suspendre l'accès jusqu'à son aboutissement.

InvestPilot est un service numérique. Il n'y a pas de livraison physique.

L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement. Les crédits inclus dans votre offre sont disponibles dans votre compte à cet instant et les rapports peuvent être générés sans délai.

Les rapports sont mis à disposition dans l'application et sous forme de fichiers PDF téléchargeables. La génération est normalement immédiate. Lorsqu'elle échoue pour une raison technique qui nous est imputable, les crédits consommés sont restitués sur votre compte.

Lorsque nous proposons une offre gratuite, un tarif promotionnel ou une offre de lancement, nous indiquons avant le paiement : ce que comprend l'offre, sa durée, la date à laquelle elle prend fin, et le prix applicable ensuite.

Aucune offre promotionnelle ne se transforme en abonnement payant sans votre accord exprès sur le prix qui lui succède.

Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période, au tarif alors en vigueur, jusqu'à résiliation.

Nous vous informons avant chaque renouvellement annuel et avant toute hausse de prix.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. Aucun frais n'est appliqué et aucune justification n'est requise.

La résiliation interrompt le renouvellement suivant. Vous conservez l'accès, ainsi que vos crédits, jusqu'au terme de la période déjà payée. La période en cours n'est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation ci-après.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Exécution immédiate. InvestPilot est accessible dès la souscription. Pour vous ouvrir cet accès, nous vous demandons de confirmer deux éléments au moment du paiement :

• que vous demandez expressément que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation ;
• que vous reconnaissez que les crédits que vous consommez constituent un contenu numérique qui vous est livré, et que vous perdez votre droit de rétractation à l'égard des crédits consommés.

Calcul du remboursement. Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours, vous ne payez que ce qui vous a été effectivement fourni. Dans le présent contrat, ce qui est fourni se mesure en crédits et non en jours écoulés :

• Vous souscrivez, vous ne générez rien et vous vous rétractez au jour 3 : vous êtes remboursé intégralement.
• Vous avez utilisé la moitié de vos crédits : vous êtes remboursé de moitié.
• Vous avez utilisé la totalité de vos crédits : aucun remboursement n'est dû, l'intégralité de ce que vous avez payé ayant été fournie.

Abonnements annuels. Les mois de facturation non entamés sont remboursés intégralement. Le mois en cours suit le calcul ci-dessus.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant votre rétractation.

Adressez un courriel à contact@investpilot.co dans le délai de 14 jours, depuis l'adresse rattachée à votre compte, en indiquant que vous vous rétractez. Aucune formule particulière n'est exigée et aucune justification n'est requise.

Nous accusons réception, calculons le remboursement selon la clause 10 et procédons à son versement.

Au-delà de 14 jours, les abonnements ne sont pas remboursés. Vous pouvez résilier à tout moment et ne serez plus prélevé.

Deux exceptions s'appliquent automatiquement :

• lorsqu'un rapport échoue pour une raison technique qui nous est imputable, les crédits vous sont restitués ;
• lorsque vous avez été prélevé par erreur, le montant vous est remboursé.

Des rapports d'exemple peuvent être consultés intégralement, sur toutes les offres y compris gratuite, avant tout paiement.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Une évolution ne s'applique jamais à une période déjà payée. Nous vous en informons avant son entrée en vigueur et vous restez libre de résilier.

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à contact@investpilot.co.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et n'existe plus. Lorsqu'un litige ne peut être réglé entre les parties, vous pouvez saisir les autorités de protection des consommateurs de votre pays ou une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

Nous ne sommes adhérents à aucune entité de règlement extrajudiciaire des litiges. Cela ne fait pas obstacle à votre faculté de saisir les autorités de protection des consommateurs de votre pays.

Le présent contrat est régi par le droit suisse.

Ce choix ne vous prive d'aucune protection. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous conservez l'intégralité des protections impératives que vous confère la loi de votre pays de résidence, sans qu'aucune stipulation du présent contrat puisse les écarter. Lorsque ces protections vous accordent davantage que le présent contrat, elles prévalent.

Vous pouvez agir devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux de votre lieu de résidence.